Conditions générales d’utilisation de nos solutions numériques
Préambule
La SAS Jaji Conseil, société au capital de 37 000 €, dont le siège social est situé au 4 rue Georges Picquart 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris : numéro 490 125 671.
Edite et exploite les Solutions Numériques, associées à des applications sur différents supports (PC, Smartphones et/ou tablettes).
Nous éditons ces Solutions Numériques pour mettre à disposition de nos clients et usagers des parcours utilisateurs et des informations personnalisées permettant de souscrire à des contrats d’assurances de personnes et disposer de solutions d’accompagnement en lien avec la gestion de ces contrats mais également de services autour de l’accompagnement Santé, prévention et engagement citoyen.
Nos offres de services et solutions numériques sont construites en cohérence avec la raison d’être de notre structure qui consiste à « s’engager en faveur d’un modèle de protection sociale efficace, transparent et pérenne qui contribue activement à la qualité de vie pour tous, et agit concrètement en faveur d’une société plus solidaire et inclusive ».
L’un des point clé de notre proposition de valeur consiste à proposer à nos clients, une souscription et une gestion dématérialisée des contrats et de la relation client associée. Ceci présente de nombreux atouts au service de notre collectif d’assurés car permet notamment :
- De réduire les frais de gestion qui sont imputés à nos clients ;
- De garantir un accès à l’information et une communication optimisée ;
- De fournir un espace de consultation et de stockage des données personnelles sécurisé.
Cette organisation dématérialisée du traitement des échanges, des informations et des données avec nos clients garantit :
- De raccourcir les délais de traitement
- De gagner en productivité en proposant des parcours client digitalisés et « selfcarisé » pour garantir à nos clients de mener des actions de manière autonome dans un environnement sécurisé avec un fort niveau d’automatisation (le selfcare est la méthode qui vise à donner à nos clients et nos prospects la possibilité d’avoir des ressources en ligne et/ou des espaces collaboratifs pour trouver des réponses immédiates et précises à leurs questions ainsi que de pouvoir opérer des actions de manière autonome).
Pour toutes ces raisons l’utilisation des services de nos Solutions Numériques est fixée par des « conditions générales d’utilisation » ou CGU qui définissent et encadrent les modalités de l’utilisation de celui-ci pour vous informer sur vos droits d’accès et d’utilisation en fixant nos obligations respectives.
Pour cette raison, au-delà d’une première lecture lorsque vos différentes requêtes de recherche vous amènent sur nos pages, vous devez, dès votre première interaction avec nos services, accepter les présentes conditions d’utilisation dont la finalité est de vous informer sur la manière dont nous mettons nos services à votre disposition.
Section 1 – Condition applicables à l'ensemble des solutions numériques
Article 1 – Objet du contrat
Nos conditions générales d’utilisation fixent entre vous et nous toutes nos règles d’utilisation de nos Solutions Numériques. Elles ont une valeur contractuelle à cet égard.
Pour cette raison vous ne pourrez utiliser nos services que si vous acceptez les présentes CGU.
Cette acceptation vous est proposée lors de vos interactions sur nos contenus, et notamment si vous utilisez nos formulaires de contact ou nos simulateurs de renseignements.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous n’acceptez pas nos CGU, vous ne pourrez pas accéder à nos services.
Par ailleurs nos CGU sont susceptibles d’adaptation. Dans ce cas, lors de votre connexion après leur modification, vous devrez accepter cette nouvelle version dans la fenêtre de renouvellement de consentement qui vous sera proposé automatiquement.
Nos CGU en vigueur sont horodatées et nous conservons, en espace archives téléchargeables, les anciennes versions horodatées.
Article 2 – Définitions et glossaire
Les différents termes indiqués ci-dessous devront être interprétés de la manière suivante :
« Utilisateur », désigne la personne :
- Consultant les Solutions Numériques, c’est-à-dire utilisant et accédant aux pages web ou application composant ces Solutions ;
- Et/ou contribuant aux espaces de partage de certaines des pages;
- Et/ou utilisateur de nos Solutions ou applications mobiles, connecté à l’aide de son « Compte Utilisateur ».
« Solutions numériques », désignent le Site nommé « site Jaji » dont le lien est le suivant : https://www.jaji.fr et les espaces sécurisés (espace adhérent, ayant-droit et employeur) sur le Web ou applications mobiles.
« Contenu », désigne tous les éléments qui composent nos Solutions Numériques, quel qu’en soit le genre ou la nature, comme les textes, sons, musiques, images, le logo, le nom de domaine, les éléments et interfaces de graphisme, les vidéos, les logiciels, les bases de données, ainsi que :
- Tout contenu issu de la communication publicitaire et/ou relationnelle des entreprises et organisations référencées sur nos Solutions désigné par le terme générique de « social média » ;
- Le contenu des espaces participatifs permettant aux utilisateurs de s’exprimer et réagir sur les contenus publiés sur nos Solutions Numériques, lorsque la publication de commentaires ou dépôt d’avis est admise.
« Equipement », désigne tous les types de terminaux sur lesquels sont représentées les pages de nos Solutions Numériques dont notamment les ordinateurs, tablettes et Smartphones.
« Solutions numériques en accès libre », désigne nos solutions accessibles librement depuis le Web, sans compte utilisateur.
« Solutions numériques avec accès sécurisé », désigne nos solutions numériques accessibles via un compte utilisateur dédié et sécurisé.
« Accès aux Solutions Numériques », désigne toute consultation, navigation, sur les pages de nos Solutions Numériques par les utilisateurs.
« Compte Utilisateur », désigne les comptes crées par l’Utilisateur lorsqu’il utilise toutes les fonctionnalités de Nos Solutions Numériques après la souscription d’un contrat d’assurance, qu’il soit souscripteur ou simplement bénéficiaire du contrat.
Article 3 – Description des services
Nos Solutions Numériques avec accès libre permettent aux Utilisateurs d’avoir accès aux services suivants :
- Des pages d’information génériques sur nos offres, nos services et notre organisation
- Des parcours de souscription en ligne pour des contrats d’assurance de personne ;
- Un blog avec différents contenus et médias à caractère informatif.
Nos Solutions Numériques avec accès sécurisé permettent aux Utilisateurs d’avoir accès aux services suivants :
- Espace employeur (compte de l’entreprise employeur), à destination des entreprises ayant souscrit un contrat d’assurance collectif pour couvrir ses salariés.
- Espace Adhérent ou Ayant droit, à destination des bénéficiaires d’un contrat d’assurance disposant d’une capacité juridique.
Article 4 – Accès aux Solutions Numériques
L’accès aux Solutions Numériques peut être fait par tout Utilisateur, de manière gratuite et illimitée sur tous les supports permettant son accès. En dehors du Site Internet, l’accès aux solutions numériques est soumise à acceptation de nos conditions générales d’utilisation.
L’architecture de nos Solutions Numériques est « Responsive Web Design » (RWD) c’est-à-dire conçu avec une technique de conception d’interface digitale qui fait en sorte que l’affichage de nos pages s’adapte automatiquement à la taille de l’écran du terminal que vous utilisez pour nous lire (Smartphone, Tablette, Netbook, Tv Connectée, Ordinateur).
Conformément à nos engagements, nous faisons donc nos meilleurs efforts en fonction de nos investissements et moyens et de l’état de l’Art de la technologie, pour adapter le code de nos Solutions Numériques pour les différents terminaux. Cela ne constitue pas un engagement de résultat, puisque nous ne pouvons garantir la qualité de la connectivité de vos équipements avec la connexion au réseau par la connexion physique ou par la connexion logique (protocoles réseaux).
Nous prenons grand soin, pour nos Solutions Numériques, à les concevoir et les développer en respectant les bonnes pratiques de l’accessibilité du web définies par le consortium W3c à travers leurs directives sur le « Web Accessibility Initiative » (WAI). Conformément à notre démarche itérative d’amélioration continue, le niveau d’accessibilité de nos Solutions Numériques évoluera en fonction du besoin de nos utilisateurs et de nos capacités techniques comme financières.
Article 5 – Obligations des parties.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation conforme aux dispositions prévues par l’éditeur. Ainsi il s’engage à utiliser les Solutions Numériques à usage strictement privé.
L’Utilisateur s’engage à appliquer loyalement les présentes conditions générales d’utilisation des Solutions Numériques qu’il accepte.
Article 5.1 - Utilisation des Solutions Numériques
Par l’utilisation de nos services nous vous consentons une licence non exclusive limitée à votre égard.
Ainsi pour tout contenu dont nous avons l’origine de la mise en ligne, nous attirons votre attention sur le fait que nous restons propriétaires de ces divers contenus.
Par les présentes conditions générales d’utilisation nous vous accordons, sur ces contenus : une licence non exclusive, limitée, révocable, non transférable avec l’objectif de vous permettre de visualiser et d’utiliser une copie du contenu uniquement pour votre usage personnel.
Ainsi, sauf autorisation expresse et écrite de notre part, vous n’êtes pas autorisés à modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, dédupliquer pour votre usage, afficher, transmettre, traduire, en dehors d’un usage strictement personnel et privatif et notamment de créer des œuvres dérivées, incorporer et agréger dans un système de recherche d’information, exploiter pour votre compte et/ou accorder une licence à des tiers, distribuer, transférer, vendre ou revendre le contenu ou les services obtenus sur les Solutions Numériques.
Article 5.2 - Accès aux Solutions Numériques
L’accès aux Solutions Numériques dont bénéficie l’Utilisateur est gratuit et sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour autant l’éditeur des Solutions Numériques ne peut voir sa responsabilité engagée en raison d’une impossibilité technique de connexion et, si nécessaire, d’un mauvais fonctionnement des Solutions Numériques ou d’une indisponibilité momentanée des contenus quelle qu’en soit la cause : force majeure, opérations de maintenance, mise à jour éditorial, panne de réseau ou coupure électrique, problématiques de connectivité, mauvaise configuration ou utilisation du terminal par l’utilisateur ou tout autre cause dépendant ou non de sa volonté.
Cette liste est informative et non exhaustive.
Nos Solutions Numériques et sa société éditrice ne peuvent être considérés responsables en cas de contamination par un virus ou de tout autre infection informatique de l’équipement de l’utilisateur.
Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données le concernant, ses logiciels et équipements utilisés pour la navigation sur nos Solutions Numériques de toute source de contamination.
La société éditrice des Solutions Numériques s’engage à permettre au mieux son accès et son utilisation par les Utilisateurs, et à faire tous les efforts possibles pour son bon fonctionnement.
Article 6 – Données personnelles
Les données personnelles des Utilisateurs pourront être collectées et traitées par les Solutions Numériques dans le respect de leur vie privée.
Nous vous invitons à cliquer sur l’onglet dédié réservé à la délivrance de nos informations pour le traitement de vos données à caractère personnel, notamment à travers notre politique de traitement des cookies (nos cookies propriétaires et les cookies tiers) accessible depuis notre site internet.
Nous vous rappelons que conformément au droit en vigueur, l’Utilisateur a un droit d’accès, de rectification, suppression, de limitation et d’opposition sur ses données à caractère personnel collectées et traitées par l’intermédiaire de nos Solutions Numériques.
Pour l’exercice de vos droits nous vous renvoyons à nos plus amples explications à notre politique d’information sur la protection des données personnelles disponible à partir de notre site internet.
Nous parlons ici de nos conditions d’utilisation des services de nos Solutions Numériques uniquement.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments de propriété intellectuelle qui sont inclus au sein de nos Solutions Numériques font l’objet d’une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle, comme déjà mentionné en article 5-1-a.
La propriété intellectuelle des Solutions Numériques comprend ses marques, logos, nom de domaine, signes, contenu de l’éditeur et des utilisateurs contributifs.
Ils restent l’entière propriété de l’éditeur des Solutions Numériques, et leur contenu ne pourrait être reproduit, publié ou copié sans notre accord express et préalable.
Toute utilisation sans notre accord sera considérée comme de la contrefaçon en ce compris tous les procédés de « Web scraping » de nos contenus.
Ce dernier procédé pouvant constituer par ailleurs le délit pénal d’atteinte au contenu de nos bases de données, attachées au fonctionnement de nos Solutions Numériques et également protégé par le code de la propriété intellectuelle.
Article 8 – Responsabilité des parties et force majeure
L’éditeur s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de ses Solutions Numériques.
Pour autant l’éditeur ne garantit pas, ce à quoi l’Utilisateur des services consent, que l’usage des fonctionnalités d’accès aux services proposées seront toujours disponibles ou exemptes d’erreurs techniques ou autres ou que les services et/ou serveurs qui hébergent nos Solutions Numériques seront exempt de vices ou de bugs.
Cependant, l’éditeur s’engage à prodiguer ses meilleurs efforts pour tendre vers l’amélioration et l’adaptation constante de ses services, étant précisé que le fonctionnement de ceux-ci si nécessaire pourra être interrompu momentanément notamment pour des adaptations de maintenance sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Toute intervention au titre de la maintenance, sauf urgence ou cas de force majeure, fera l’objet d’une information préalable.
L’éditeur est libre d’ajouter et de supprimer des services et/ou de modifier leurs caractéristiques, ainsi que comme indiqué ci-avant les conditions d’utilisation et autres conditions particulières.
Les sources des informations des Solutions Numériques sont réputées fiables.
L’éditeur ne peut être tenu responsable :
- De tout défaut, erreur ou omission concernant ses Solutions Numériques.
- De l’utilisation et des interprétations des informations de son Contenu.
- De tout événement de force majeure, extérieur, irrésistible et imprévisible à sa volonté.
Article 9 – Liens hypertextes
L’éditeur pourra utiliser des liens hypertextes dans le contenu des Solutions Numériques. Ces liens permettant à l’Utilisateur, qui en a connaissance, de sortir des Solutions Numériques pour consulter un contenu externe.
Ce sera le cas lorsque vous activez les Plugin de réseaux sociaux affichés sur nos pages.
L’éditeur n’est en aucun cas tenu responsable des contenus de ces Sites externes auxquels les liens hypertextes font référence (Site web et/ou page de réseau sociaux).
Article 10 – Cookies
L’Utilisateur est informé et accepte les conditions d’utilisation des Solutions Numériques, qui peuvent nécessiter une installation automatique sur son logiciel de navigation internet de cookies.
Les cookies sont des suites d’informations classifiées, récupérées par les Solutions Numériques pouvant être transmises au logiciel de navigation utilisé. Ces données seront gardées pendant une certaine durée.
Il sera possible pour l’Utilisateur de bloquer l’utilisation de ces cookies en les refusant ou en modifiant les paramètres du logiciel de navigation.
Pour une plus ample information et le rappel de l’exercice de vos droits voir notre police générale d’information disponible depuis notre site internet.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
La loi applicable au présent contrat est le droit français.
En cas d’absence d’une résolution amiable d’un litige concernant le contrat, les parties déclarent compétents les tribunaux français pour connaître de tout litige et notamment le tribunal compétent à raison du domicile de l’éditeur des Solutions Numériques.
Article 12 – Annulation ou inopposabilité des clauses des CGU
La nullité, ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des clauses des présentes CGU n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.
Section 2 – Conditions applicables aux solutions numériques avec accès sécurisé
Après son accord aux conditions d’utilisation de Nos Solutions Numériques comme mentionné en article 1, l’Utilisateur devra créer un compte Utilisateur lorsqu’il souhaite utiliser tous les services proposés par nos Solutions Numériques avec accès sécurisé.
Les modalités de création de compte sont prévues à l’article 14 ci-dessous.
Article 13 – Description des services supplémentaires
Nos Applications Numériques avec accès sécurisé permettent aux Utilisateurs, disposant d’un compte Utilisateur, de bénéficier des services suivants :
- Un espace employeur (compte de l’entreprise employeur), à destination des entreprises ayant souscrit un contrat d’assurance collectif pour couvrir ses salariés.
- Un espace Adhérent ou Ayant droit, à destination des bénéficiaires d’un contrat d’assurance disposant d’une capacité juridique.
Article 14 – Création compte Utilisateur
La création d’un Compte Utilisateur est obligatoire pour bénéficier de l’intégralité des services relatifs au suivi et à la gestion des contrats d’assurance.
C’est la signature du contrat dématérialisé qui fixe les informations à fournir pour l’exécution du contrat en lien avec un parcours dématérialisé, et qui comporte les informations nécessaires et obligatoires pour initier l’ouverture d’un compte utilisateur.
Dès la fourniture des informations requises, l’Utilisateur sera invité à définir son mot de passe qui est strictement personnel qu’il pourra modifier ultérieurement.
En cas d’oubli ou perte de mot de passe l’Utilisateur pourra utiliser le lien à sa disposition pour obtenir sa réinitialisation.
Ledit Compte Utilisateur pourra être désactivé par l’Utilisateur de deux manières différentes :
- Au sein de son espace personnel ;
- Par e-mail à l’adresse suivante (dpo@jaji.fr).
Lorsque le Compte Utilisateur est supprimé :
- Nous pouvons, indépendamment de l’exercice de votre droit à la portabilité, conserver en base archives intermédiaire certaines de vos informations pour faire face à nos obligations légales,
- Et vous permettre de faire face à vos propres obligations légales et/ou contractuelles, ou pour vous permettre d’exercer vos droits.
Ceci vous permet aussi, en fonction de vos droits contractuels, de conserver sous certaines réserves et modalités un droit d’usage et d’accès à votre « coffre-fort numérique ».
Article 15 – Création compte Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à garder le mot de passe de son Compte Utilisateur secret et de l’utiliser ou le réinitialiser conformément à notre politique d’usage fixée à l’article 14.
Il sera seul responsable de l’utilisation qu’il fait de son mot de passe et identifiant s’il est requis.
L’Utilisateur de nos services s’engage à nous informer, dans les meilleurs délais, en cas de vol ou perte de ses identifiants ou mots de passe.
Article 16 – Informations concernant les conditions d’utilisation de l’application mobile
Comme indiqué en préambule les services des Solutions Numériques sont offerts pour être utilisés à partir de n’importe quel type de terminal et notamment les équipements mobiles.
Pour cela l’utilisateur est invité à télécharger l’application sur le magasin d’application de son choix et il aura à approuver les conditions générales d’utilisation de notre application mobile que nous réitérons ici.
Article 16.1 – Présentation générale des services offerts
Le service offert :
Nous éditons cette application pour mettre à votre disposition à titre gratuit tout le contenu et les services en lien avec la gestion de vos contrats d’assurance de personnes ainsi que les fonctionnalités d’accompagnement santé et prévention.
Pour cette raison nous vous recommandons d’accepter nos diverses fonctionnalités de géolocalisation dont nous vous expliquons ci-après les finalités et intérêts pour bénéficier au mieux de la raison d’être de notre application qui est de créer pour vous un parcours omnicanal de tous les avantages que vous pourrez trouver à utiliser les services et activité que nous vous proposons en fonction de « qui vous êtes » et de ce « qui vous intéresse » lors de votre navigation et/ou utilisation et de nos Solutions Numériques et de la présente application.
Fonctionnement du service et conditions d’accès :
Notre application peut être téléchargée à partir des boutiques ou plateforme d’applications mobiles notamment comme « Google Play Store » ou « l’Apple Store ».
Le téléchargement se fait sous votre responsabilité sur votre terminal mobile (Smartphone, tablette) Apple IOS ou/et Android, Microsoft ou autre.
L’application comprend les contenus, logiciels, programmes, outils de programmation et navigation, ainsi que les bases de données, des systèmes d’exploitation, la documentation et toutes autres éléments qui la composent ainsi que les mises à jour et les nouvelles versions qui pourront être apportées à celle-ci par nos soins.
Notre application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 saufs cas de force majeure ou survenance d’un événement hors de notre contrôle, ceci bien sûr indépendamment des éventuelles pannes et interventions de maintenance pouvant être nécessaire au bon fonctionnement de l’application.
La version logicielle utilisée par l’application est susceptible d’être mise à jour à intervalles réguliers pour ajouter de nouvelles fonctions voir de nouveaux services.
Les interventions de maintenance, ainsi que la mise à jour pourront être effectuée sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis, même si dans la mesure du possible nous procéderons par des notifications sans que celles-ci soit rendues obligatoires.
L’accès à l’application suppose son téléchargement et l’utilisateur est amené à vérifier que ses équipements et moyens matériels notamment son terminal permet l’accès à l’application et ces vérifications sont à la charge exclusive de l’utilisateur.
À titre purement informatif il est rappelé à l’utilisateur que pour accéder et utiliser l’application il doit posséder au minimum :
- Un téléphone ou un terminal mobile compatible avec l’application,
- Un accès au réseau Internet,
- Un compte client dans la plateforme fournissant l’application mobile (Apple Store et/ou Google Play store).
Indépendamment des prérequis techniques exposés ci-dessus pour bénéficier du service l’utilisateur devra créer et enregistrer un compte personnel d’utilisateur dans les conditions prescrites par l’article II.
Article 16.2 – Création d’un compte personnel d’utilisateur pour notre application mobile
Pour accéder à l’application, tout utilisateur doit préalablement procéder à son inscription en créant un compte personnel d’utilisateur.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable, quelle qu’en soit la cause, de toute perte ou vol ou dommages résultant de la perte ou du vol du terminal ou/ et des conséquences du téléchargement de l’application, et/ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identification de l’utilisateur.
Article 16.3 – Obligations de l’utilisateur
Il est rappelé que le téléchargement et l’utilisation de l’application mobile est gratuite pour permettre d’accéder à tous les services proposés et décrits.
L’utilisateur se voit consentir par le téléchargement un contrat de licence d’utilisateur final (CLUF) qui lui confère :
Un droit personnel à utiliser le contenu et les services de l’application à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins personnels dans la stricte application du cadre d’utilisation des services à l’exclusion de tout autre finalité.
Concernant le contenu de l’application mise à disposition dans le cadre du CLUF, il est rappelé à l’utilisateur que le contrat de licence ne lui confère aucun droit d’utilisation sur celui-ci lié aux actions suivantes :
- Interdiction de procéder à toute adaptation, modification, traduction, arrangement, compilation, décompilation, déduplication, assemblage, désassemblage, transcodage, rétro ingénierie de tout ou partie de l’application, des services et/ou du contenu,
- De créer des œuvres dérivées de l’application sous licence,
- D’utiliser des logiciels ou des procédés permettant de copier le contenu de l’application sans l’autorisation préalable de son éditeur la société Jaji Conseil SAS,
- De reproduire de façon permanente, partielle ou provisoire l’application totalement ou partiellement par tous moyens et sous toutes ses formes,
- D’extraire et/ou de réutiliser, quelle qu’en soit la finalité (privée et/ou commerciale), sans autorisation préalable écrite de l’éditeur, une partie substantielle du contenu des bases de données et archives constituées par l’application.
L’utilisateur s’engage à faire utilisation adéquate et licite du service, et de l’intégralité des contenus présentés conformément aux présentes CGU en ce compris le respect de la législation en vigueur, des bonnes mœurs et de l’ordre public.
Ainsi l’utilisateur qui utiliserait le service pour des finalités interdites par la loi et/ou contraires au CGU s’expose à d’éventuelles poursuites judiciaires, et il est informé que les données permettant leur identification pourront être fournie si nécessaire aux autorités compétentes notamment en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.
L’utilisateur s’interdit une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’application mobile et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites, d’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques, ou tout autre système susceptible de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiciels du propriétaire de l’application mobile, de ses fournisseurs, des autres utilisateurs ou de tout tiers.
À cet égard il est rappelé à l’utilisateur que, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 alinéa 7 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, que l’éditeur de l’application mobile ne figure pas parmi les personnes mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l’article 6 qui les oblige à une obligation générale de surveiller les informations qu’il transmet ou stocke.
Tout autant l’utilisateur peut porter, à la connaissance de l’éditeur, ses observations et/ou notification sur tout contenu qui lui semblerait illicite et/ou contraire aux présentes CGU notamment :
- toute donnée de contenus faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou à la pornographie enfantine, à la violence, ou attentatoire à la dignité humaine telle que protégé notamment par les droits fondamentaux de la charte sociale de l’union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme,
- ainsi que contre les infractions visées au 5e et 8e alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal.
Article 16.4 - Obligations de l’éditeur
Nous nous engageons à fournir un service conforme aux présentes CGU.
L’éditeur fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’application et s’engage à sécuriser l’accès, les conditions de consultation et d’utilisation, en faisant procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour établir le bon fonctionnement de l’application sans que sa responsabilité puisse être engagée à un titre quelconque néanmoins en cas de rupture du service.
Ainsi si l’utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser l’application et/ou les services quels qu’en soit la raison notamment du fait des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique, ou d’évolution des normes de connectivité, la responsabilité de l’éditeur ne pourrait être engagée.
Article 16.5 - Information spécifique pour obtenir votre consentement à la collecte de vos données de géolocalisation
Bien comprendre le contexte de la collecte de vos données de géolocalisation :
Votre autorisation à être géolocalisés est recommandée pour que notre application vous rende des services essentiels que nous avons conçus pour vous en plus de l’accès à vos services issus de la souscription de votre contrat en ligne et liés à cette finalité notamment au titre de la « Selfcarisation ».
La philosophie de la construction de notre application est basée sur le procédé technologique du LBS ou « Location Based Services », (service basé sur la localisation).
L’utilisation du procédé LBS repose sur la technologie de l’étude du « positionnement » ou de la localisation de l’utilisateur de l’application.
Notre application vous présente toutes les activités services en lien avec notre activité et l’exécution de votre contrat que nous avons agrégée pour vous les proposer :
- Par thématique d’activité,
- En associant à ces activités au sens très large tous les services associés possibles dans le cadre de notre préoccupation éthique de la « Selfcarisation ».
Nous vous offrons pendant votre parcours de découverte des activités servicielles liées à la santé et la prévoyance qui pourront vous intéresser, ceci en fonction de votre parcours et consultation des contenus proposés par notre application.
Pour profiter de ces facilités d’utilisation nous vous recommandons donc d’accepter d’interagir avec nous en utilisant les données de votre parcours de navigation par plusieurs options technologiques qui utilisent certaines de vos données à caractère personnel.
Nature des données collectées et finalités :
Vos traces numériques liées à votre utilisation de nos servicesil s’agit pour nous d’une évaluation contextuelle et analytique de vos intérêts et qui concerne :
- Vos identifiants mobiles utilisés pour la publicité soit l’IDFA (Identifier for Adversiters) pour les Ios Apple, et (Android adversiting ID) chez Google ;
- La date, l’heure et la durée de connexion de votre terminal à un élément du service ;
- La langue d’utilisation du logiciel de navigation utilisé par le terminal ;
- L’adresse Internet de la page de provenance du terminal mobile ou pas accédant au Service ;
- Le type de système d’exploitation du terminal ;
- Le type et la version du logiciel de navigation utilisé par le Terminal ;
- Les caractéristiques des contenus consultés ou partagés ;
- Les éventuelles informations sur les transactions et ou requêtes effectuées.
Lorsque nous vous proposons de partager le contenu d’un établissement ou événements, ou tiers, avec d’autres plates-formes, SMS/MMS, WhatsApp, e-mail, signal, télégramme, Messenger, Facebook, Twitter), nous ne partageons pas vos données avec ces tiers, seuls les URL d’accès à leur plateforme sont partagées ; par contre nous tenons compte de vos préférences en lien avec ces réseaux ou plateformes externes.
Vos données de Localisation :
- a localisation géographique ou Géolocalisation : par la collecte de ces données nous vous permettons de vous situer en temps réel par rapport à un point stratégique sur une carte par vos coordonnées de géolocalisation GPS.
- La localisation géographique selon la méthode du Géofencing : il s’agit d’une variante de la technologie de géolocalisation permettant de vous envoyer des messages ou des SMS ou des notifications lorsque vous entrez ou sortez d’une zone géographique spécifique couverte par l’offre de service de notre application.
La finalité de ces collectes de vos données concernant l’étude contextuelle de votre parcours, et votre localisation géographique en lien avec l’utilisation de votre mobile consiste à vous proposer une mise en relation, ou la possibilité de faire une action en lien avec votre consultation de nos contenus notamment pour avoir accès à des services correspondants aux informations que nous traitons pour vous et pour votre contrat.
Vous devez consentir au traitement par nous de vos données de localisation :
La présente information est destinée à vous informer que nous ne pouvons collecter vos données de localisation sans votre accord.
Ceci nécessite donc si vous y consentez que vous paramétriez :
- D’abord au niveau de votre OS le paramétrage de la faculté d’être localisé par votre terminal ;
- Ensuite vous devrez au niveau des réglages de notre application accepter les paramètres de notre propre localisation.
Nous enregistrons votre consentement à être géolocalisés lorsque vous l’acceptez et nous vous rappelons que vous avez la faculté de renoncer au principe de la géolocalisation à tout moment, en paramétrant l’option de défaut de localisation :
- Dans les paramètres de réglage de notre application pour ne plus être géolocalisé par les fonctionnalités de notre application.
Cependant, si vous renoncez à la géolocalisation, ou que vous révoquez votre consentement, ce qui constitue vous concernant l’exercice d’un droit qui vous est garanti par le RGPD, nous attirons votre attention sur le fait que vous n’auriez plus accès à la totalité de nos services c’est-à-dire :
- La présentation de contenus en lien avec vos intérêts de consultation ;
- Certaines notifications Push.
Article 16.6 – Autre option d’interactivité qui demande votre consentement la réception de notification Push
Si vous l’acceptez lors du téléchargement de notre application, nous pourrons vous envoyer des messages qui s’afficheront dans votre centre de notification ou espace utilisateur.
Notre système de push notification a pour vocation de vous apporter une information instantanée concernant toutes les informations liées à votre contrat et à nos propositions d’amélioration de votre parcours de soins sur notre application.
Concernant la notification push, nous attirons votre attention sur le fait qu’en fonction de l’OS utilisé, vous devrez vérifier pour Apple ou Android et sa version en cours si l’identifiant unique de votre device (téléphone) n’est pas été paramétré nativement sur un « opt-in » d’accord préalable systématique pour recevoir, ou pas, les Pushs notification en lisant les propres conditions de votre fournisseur du système.
Ce qui signifie que vous devrez donc paramétrer votre mobile pour recevoir les Pushs notification et accepter par ailleurs dans nos propres paramétrages de recevoir nos Pushs notification.
Concernant notre application :
Dans le cadre de votre accord général à la réception du push notification, vous pouvez paramétrer vos choix en fonction de vos intérêts.
Pour vous désabonner des notifications push nous attirons votre attention sur le fait qu’il existe plusieurs possibilités en fonction de votre plateforme de téléchargement.
Mais vous devrez aussi paramétrer vos choix de désabonnement du push notification au niveau des règlements de notre application en vous rendant sur la section paramètres.
Ainsi le paramétrage interne des finalités du Push notification pour notre application sont les suivantes et suppose donc qu’au préalable vous ayez accepté le traitement de vos données de géolocalisation puisqu’il s’agira, en lien avec votre situation géographique et/ou votre parcours de navigation, de vous proposer :
- De nouveaux contenus ;
- Les évènements en lien avec les préférences que vous avez paramétrées ;
- La notification du dépôt de document dans votre espace personnel ;
- De joindre nos services.
Article 16.7 - Sécurité de l’application
L’application et son programme logiciel intégré sont fournis sans garantie, et l’accès et l’utilisation des services de l’application se font aux risques et périls de l’utilisateur, il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses matériels téléphoniques informatiques contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage la liste est ici purement informative et non exhaustive).
Enfin il est rappelé que l’utilisateur doit s’assurer d’une connexion Internet suffisante pour le bon fonctionnement de l’application étant rappelé que certains services pourraient ne pas fonctionner en cas de mauvaise connexion Internet.
Enfin pour le bon fonctionnement des services de l’application il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut être nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées (géolocalisation, réseaux etc.) si ces fonctionnalités ne sont pas activées sur le téléphone portable de l’utilisateur certains services pourraient ne pas être fonctionnels sur l’application et l’éditeur ne pourra être tenu responsable des services non fonctionnels.
De même l’éditeur ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’application avec tous les terminaux mobiles pouvant être utilisés pour avoir accès à ces services et elle ne peut donc être responsable du mauvais fonctionnement pouvant en procéder.
Article 16.8 – Propriété intellectuelle de l’application
Tous les éléments de propriété intellectuelle qui sont inclus dans l’application font l’objet d’une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Le téléchargement de l’application ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur sur son contenu.
La propriété intellectuelle de l’éditeur comprend ses marques, logos, signes, contenu de l’éditeur et de l’ensemble des éléments composant l’application qui ne pas faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur s’il y avait lieu.
Notamment cette licence ne vous confère pas le droit de télécharger et/ou reproduire ou représenter une quelconque interface de l’application à des fins de réutilisation de celle-ci dans un environnement Metaverse ou pour être enrichi sans notre accord par une couche logicielle permettant sa présentation en réalité augmentée (RA) et/ou virtuelle (RV).
De même aucun contenu de l’application ne peut être reproduit et représenté sur tout type de support notamment pour un téléchargement sur un fichier destiné à créer un NFT (Non Fungible Token) sans l’autorisation expresse de l’éditeur.
Article 16.9 – Résiliation
L’éditeur pourra décider de la fin de la mise à disposition de l’application à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 15 jours, sauf cas de force majeure et la notification de la fin de mise à disposition se fera par e-mail, ou notifications push par affichage d’un message sur un écran de l’application s’il y a lieu.
L’éditeur n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la disposition de l’application qui ne pourra donner lieu à indemnisation au remboursement puisque la mise à disposition est gratuite.
Enfin indépendamment de la fin de mise à disposition du service en tout état de cause l’éditeur peut toujours résilier le CLUF qui vous a été accordé si l’utilisateur n’en respecte pas les termes et/ou les présentes CGU.
Au moment de toute résiliation les droits et licences accordées à l’utilisateur sont résiliées et il devra cesser toute utilisation de l’application.
La résiliation du droit d’utilisation de l’usage de l’application ne remets pas en cause par ailleurs la continuation du contrat de mutuelle qui serait alors continué sans les services supplémentaires liés à l’application mobile.
Article 17 – Médiateur à la consommation
L’utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGU, ou de difficultés relatives à votre contrat ou votre situation, à une procédure de médiation.
Les modalités de médiation et les coordonnées sont précisées dans le contrat d’assurance ou la notice d’information qui vous a été adressée lors de la souscription, de l’adhésion ou de l’affiliation.
En tout état de cause, vous pouvez recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.