Politique Générale Jaji sur la protection des données personnelles

Version mise à jour le 29 Mars 2022

La SAS Jaji Conseil agissant en qualité de responsable du traitement, au sens du règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée (ci-après, ensemble, la « Règlementation ») attache une grande importance à la protection de vos données personnelles, et de votre vie privée.

La présente politique (ci-après la « Politique ») a pour but de vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons et partageons les données personnelles que vous nous fournissez via notre site internet et nos Solutions Numériques (sur mobile, tablette et ordinateur) [https://www.jaji.fr] (ci-après « les Solutions »).

Cette Politique a vocation à s’appliquer uniquement aux traitements des informations (ci-après les « Données Personnelles ») susceptibles d’identifier ou de rendre identifiables les utilisateurs du Site et des services rendus par le site (ci-après les « Utilisateurs »), directement ou indirectement.

La SAS Jaji Conseil s’engage à limiter les traitements sur les Données Personnelles aux seuls cas énumérés au sein de la présente Politique, et à mettre à jour cette dernière afin de garantir un haut niveau de protection des Données Personnelles en conformité avec la Règlementation applicable.

I) Quelles données collectons-nous : explication générales

En utilisant le Site, vous pouvez être amenés à nous transmettre des Données Personnelles, directement ou indirectement ou encore par l’usage que vous faites des services du Site.

Ainsi, nous collectons vos données personnelles en fonction des différentes interactions entre vous et nous selon la manière dont vous utilisez les services de nos pages web et espaces numériques soit :

  • Les communications au contenu public que nous mettons à destination de nos utilisateurs par voie électronique :

Et/ou

  • Nos services de communication électronique pour la gestion dématérialisée des contrats d’assurance de personne souscrits et de la relation client associée.

Pour cela nous collectons 3 types de données qui ont les caractéristiques d’une donnée à caractère personnel et il s’agit :

  • Des données personnelles que vous fournissez ;

  • Des données personnelles que nous obtenons de sources tierces ;

  • Des données issues de l’usage que vous faites de nos Services

Avant d’aller plus loin dans les informations générales, que nous devons vous communiquer pour vous informer sur la façon dont nous traitons vos données, nous pensons utile de vous rappeler quelques notions essentielles :

Le Règlement général sur la protection des données ou RGPD établit des règles strictes qui organisent la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel.

S’en découle qu’un responsable de traitement à raison du traitement qu’il effectue sur les données ou informations personnelles qu’il reçoit doit protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, ce qui inclut les concernant un droit à la protection de leurs données.

Pour une application efficiente aux personnes concernées par un traitement sur leurs données des 3 droits précités : respect de leurs libertés, droits fondamentaux, et protection.

Le RGPD impose au responsable de traitement de collecter ces diverses informations qui vous concernent en respectant les articles 5 et 6 du RGPD c’est-à-dire que la collecte des données doit respecter des principes de finalités associés à une base juridique licite en respectant aussi pour chaque finalité choisie le principe de la minimisation des informations collectées.

Pour vous permettre de mieux maîtriser le périmètre de vos droits tels que rappelé ci-dessus nous mettons à votre disposition les définitions essentielles du RGPD pour votre parfaite compréhension :

Qu’est-ce qu’une Donnée à caractère personnel ?

Au sens du RGPD article 4 § (1) il s’agit de toute information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable.

Le critère de l’identification de la personne physique est très large et recouvre tous les procédés directs ou indirects qui identifient physiquement un individu par un ou plusieurs éléments qui le définissent en tant que personne humaine.

Qu’est-ce qu’un Traitement ?

Au sens du RGPD article 4 § (2), il s’agit de toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

Ces opérations peuvent également porter sur des fichiers qui représentent un ensemble structuré de données à caractère personnel accessible selon des critères déterminés.

Qu’est-ce qu’un Responsable de traitement ?

  • Au sens du RGPD article 4 § (7), Il s’agit de la personne physique ou morale, en ce compris une autorité publique ou un service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Qu'est-ce qu’un sous-traitant ?

  • Au sens du RGPD article 4 § (8), il s’agit de la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Que veut dire consentement dans le cadre du RGPD ?

  • Le RGPD définit dans son article 4 § (11) le consentement comme toute expression d’une manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairé et univoque par laquelle la personne concernée accepte, expressément ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fasse l’objet d’un traitement.

  • Le recueil du consentement lorsqu’il est requis constitue une des 6 bases juridiques légales possible permettant un traitement.

Que veut dire violation de données à caractère personnel ?

  • Pour le RGPD, dans son article 4 § (12), il s’agit de toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée des données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou s’il y a eu l’accès non autorisé à de telles données.

Que recouvre la qualification de données concernant la santé ?

  • Pour le RGPD article 4 § (15) les données concernant la santé, recouvrent les informations à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, sont concernées les prestations de services de soins de santé qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.

Ces explications générales vous sont présentées comme une communication introductive pour vous permettre de comprendre que vos données à caractère personnel sont toujours collectées avec une finalité permettant la mise en œuvre des traitements nécessaires pour vous rendre les services que vous attendez de nous.

Ces services sont liés à l’utilisation de notre plateforme et/ou à la souscription et la gestion des produits d’assurance de personne (complémentaire santé)

Les contrats d’assurance santé que nous gérons sont soumis au de la mutualité ainsi que du code de la sécurité sociale.

Cette réglementation est donc susceptible d’interférer avec le RGPD, mais nous vous accompagnons dans l’ensemble de votre parcours sur nos Solutions, pour vous rappeler au fur et à mesure de vos interactions votre situation exacte et son influence sur les traitements de vos données ou informations à caractère personnel.

Après ce parcours d’information général introductif sur certains fondamentaux concernant :

  • Une donnée,

  • Un traitement,

  • Un responsable de traitement,

  • Une donnée de santé puisque nos Solutions gère dans votre intérêt des contrats d’assurance qui comportent des données sensibles protégées par l’article 9 du RGPD.

Nous vous exposons ci-après nos engagements sur notre politique générale de traitement de vos données à caractère personnel à raison de l’utilisation de l’ensemble de nos Solutions, ce pour la finalité de la gestion de vos contrats d’assurance de personnes.

II) Quelles données personnelles pouvons-nous collecter ?

Comme nous vous l’avons précisé en introduction de la présente politique d’information nous collectons vos données personnelles de 3 manières, à savoir :

  • Celles que vous nous fournissez pour l’exécution de vos contrats ou pour l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;

  • Celles que nous obtenons de sources tierces ;

  • Celles issues de l’usage que vous faites de nos services en ligne (online) dans le contexte d’une gestion dématérialisée de votre contrat.

Ces données personnelles collectées pourront donc inclure :

  • Des données d’identité numérique comme :

    • Des données d’identification pour vous identifier afin d’accéder à nos services en ligne (par Login et mot de passe, et/ou nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et les réseaux sociaux de la personne concernée) ;

    • D’autres données liées à votre identité numérique pour votre authentification pour nous permettre de confirmer votre identification électronique que vous soyez une personne morale ou physique.

  • Des données de transaction, telles que vos données bancaires nécessaires à la gestion des encaissements de vos cotisations et de vos remboursements divers en lien avec votre couverture « Prévoyance Santé ».

  • Données relatives à votre situation familiale si elles sont nécessaires à la gestion de votre contrat (conjoint, enfant).

  • Des données relatives à votre utilisation de notre Chatbot ou agent conversationnel d’aide en ligne, telles que les commentaires, les requêtes, questions et informations envoyés à nos services.

  • Des données liées à la vie professionnelle, telles que la raison sociale de l’entreprise, l’e-mail professionnel et la profession ; et tous les éléments d’identification en lien avec l’appartenance à votre entreprise pour la gestion du contrat d’assurance souscrit de manière collective.

  • Des données de contribution, permettant d’identifier le créateur d’un contenu.

  • Des données permettant de localiser l’équipement terminal de l’utilisateur, et les données techniques associées comme le type et la version du navigateur et le système d’exploitation utilisé.

  • Des données de votre expérience utilisateur en lien avec votre parcours ou flux de comportement comme l’heure et la date de votre visite associée à une adresse IP, et les fonctions utilisées, les pages visitées, les configurations sélectionnées, l’horodatage des visites et les termes recherchés.

En ce qui concerne les données recueillies auprès d’autres sources, nous pouvons également obtenir vos coordonnées et autres informations personnelles auprès de nos filiales et d’autres parties tierces, y compris :

  • Des réseaux sociaux lorsque vous accordez la permission d’accéder à vos données sur un réseau social ;

  • De fournisseur de service qui nous aident à déterminer votre localisation afin de personnaliser certains services selon votre emplacement ;

  • Ou de nos fournisseurs d’API Web services à qui nous confions le transport de vos flux de données pour les besoins de votre contrat et/ou vous offrir et enrichir vos expériences utilisateurs sur l’ensemble de nos services numériques associés (plateforme web et applications associées)

  • Des entreprises avec lesquelles nous offrons des services communs et qui nous garantissent avoir obtenu vos données licitement ;

  • Des sources accessibles publiquement (et/ou auprès des fournisseurs de données de la part desquels nous obtenons des données).

  • De vos employeurs,

  • De la Caisse primaire d’assurance maladie dont vous dépendez,

Certaines de ces Données Personnelles sont collectées via les cookies présents sur nos Solutions.

Pour en savoir plus sur la manière dont nous gérons ces cookies, vous pouvez consulter à tout moment notre Politique d’information spécifique sur les cookies et traceurs liés à la configuration de nos pages web qui complète et recoupe la présente information générale. (disponible sur jaji.fr)

III) Pour quelles raisons collectons-nous vos données personnelles ?

Pour chaque collecte de vos données nous le faisons par rapport à une finalité.

C’est-à-dire que nous appliquons les principes généraux de l’article 5 du RGPD et collectons vos données pour des finalités :

  • Déterminées : c’est-à-dire pour les affecter à un traitement utile et nécessaire par rapport aux services que nous vous rendons et que vous attendez de nous ;

  • Explicites : nous tentons par cette présente politique d’information et nos contrats d’être le plus précis possible sur la finalité du traitement ;

  • Légitimes : nous respectons strictement les 6 bases juridiques possibles des traitements prévus par l’article 6 du RGPD.

Lors de la collecte de vos Données Personnelles, et à l’occasion de l’énonciation de la finalité et de la base juridique de cette collecte, vous serez informés du fait que certaines d’entre elles doivent impérativement être renseignées afin de parvenir au résultat attendu.

A défaut de renseigner ces informations obligatoires, l’exécution de votre demande pourra s’avérer impossible, et/ou le service rendu pourra être altéré.

Pour les raisons de finalités tenant à la mise à disposition de nos Solutions :

  • Afin de gérer votre accès à nos Solutions, ainsi que votre utilisation de celles-ci ;

  • Afin de traiter votre autorisation d’utiliser nos Solutions ;

  • Afin de répondre à vos demandes d’informations et/ou vos commentaires ;

  • Afin de vous fournir un support technique et une maintenance pour permettre le bon fonctionnement et la sécurité de nos Solutions ;

  • Afin d’améliorer les fonctionnalités et la qualité de votre navigation sur nos Solutions, en réalisant des tests, recherches, analyses, études et sondages ;

  • Afin de vous faire parvenir nos modifications, mises à jour ou toute autre nouveauté relative à nos Solutions ;

  • Afin de vous offrir un contenu pertinent, adapté et personnalisé à vos centres d’intérêts et votre localisation géographique ;

  • Afin de réaliser des traitements statistiques et notamment normalisation, déduplication, enrichissement et mutualisation.

Pour les raisons de finalités tenant à notre politique de prospection, Marketing et communication digitale online :

  • Afin de réaliser des opérations de prospection commerciale ;

  • Afin d’améliorer en permanence votre parcours utilisateur et vous offrir les meilleures offres en rapport avec vos besoins en lien avec la souscription et l’exécution de votre contrat ;

  • Afin de vous inviter à des évènements que nous organisons, seuls ou en partenariat ;

  • Afin de vous inviter à participer à nos enquêtes de satisfaction clients, à nos concours publicitaires et promotions diverses ;

  • Afin de déterminer l’impact de nos opérations promotionnelles et d’évaluer nos performances commerciales, sondages et autres enquêtes, en identifiant les tendances d’utilisation de nos Solutions ;

  • Aux obligations légales auxquelles nous sommes soumis ;

  • Afin de réaliser des traitements statistiques et notamment normalisation, déduplication, enrichissement et mutualisation.

Pour la finalité de la passation, de la gestion et exécution des contrats d’assurance :

  • Etude des besoins spécifiques de nos prospects et /ou assurés afin de proposer des contrats adaptés.

  • Examen, acceptation, contrôle et surveillance du risque.

  • Exécution des garanties des contrats :

    • Gestion des contrats

    • Gestion des clients

    • Gestion des réclamations et contentieux

  • Exercice des recours.

  • Elaboration de statistiques et mises à jour d’études actuarielles.

  • Mise en place d’actions de prévention et accompagnements santé.

  • Conduite d’activité de recherche et développement.

  • Opérations de communication et de fidélisation de la clientèle ou d’amélioration de la qualité du service.

  • Lutte contre la fraude.

  • Partage ou coregistration de votre consentement avec nos sociétés partenaires ou appartenant à notre groupe.

  • Tout traitement imposé par la législation en vigueur.

  • Nécessité de traitement statistiques et notamment normalisation, déduplication, enrichissement et mutualisation.

IV) Sur quelles bases légales collectons-nous vos données ?

Nous collectons et traitons vos Données Personnelles dans le respect de la Règlementation et seulement dans le cadre des bases légales suivantes :

  • Lorsque cela est nécessaire pour l’exécution d’un contrat conclu avec ou pour vous ;

  • Lorsque cela est nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales ;

  • Lorsque vous avez expressément consenti au traitement de vos Données Personnelles ;

  • Lorsque cela est nécessaire pour veiller à nos intérêts légitimes (soit pour une énumération purement informative : détecter, enquêter et prévenir tout problème technique, de fraude et de sécurité, pour protéger nos droits, notre propriété ou la sécurité de nos Utilisateurs et de nos employés, ou bien encore, en matière de prospection commerciale à destination des professionnels).

Nous vous informons que lorsque le traitement de vos Données Personnelles repose sur votre consentement, vous disposez de la possibilité de le retirer à tout moment. (RGPD article 7 § 3)

Nous attirons votre attention sur le fait que la base légale de l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles prises à votre demande ne repose pas sur le consentement.

Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, nous vous informons que vous conservez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données à finalité de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. (RGPD article 21)

Si une personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection (RGPD article 21), les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

Pour réaliser les traitements de vos données selon la finalité et/ou la base juridique choisie nous pouvons réaliser nos traitements de manière automatisée grâce à la technique du profilage, où nous utilisons vos données à des fins d’évaluation pour analyser ou prédire des aspects vous concernant.

Nous pouvons être amenés à utiliser une fonctionnalité « push », qui est un procédé de traitement de l’information dans 2 hypothèses :

  • Dans le cadre de l’exécution de votre contrat :

Nous avons contractualisé ce procédé en vous indiquant qu’il était nécessaire pour vous fournir le service défini par la Convention et nous avons reçu votre accord.

  • Ou en dehors de l’exécution du contrat :

Nous devons recueillir votre consentement qui doit être clair spécifique, libre, éclairé, sans équivoque.

Au fur et à mesure de votre progression dans votre parcours de conversion et/ou de navigation sur nos Solutions nous pouvons vous proposer lors de la collecte de vos données dans une fenêtre contextuelle d’information et selon le type de finalités de vous envoyer des « push ».

Nous ne pouvons vous envoyer des notifications Push que si vous nous donnez votre accord, que vous pouvez toujours révoquer en accédant à notre plateforme CMP qui gère nos cookies ou lors de chaque notification.

En cas de refus de la notification push nous attirons votre attention sur le fait que vous pourriez ne pas bénéficier de nos offres promotionnelles et marketing mises à jour, de vos préférences en rapport avec nos services, et/ou de ne pas avoir accès ainsi aux même services et avantages que les adhérents qui auront acceptés l’utilisation du push pour une diffusion plus rapide.

V) Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

Les Données Personnelles de nos Utilisateurs sont strictement confidentielles et protégées.

Pour l’exécution de nos obligations légales, comptables ou judiciaires, nous ne transmettons vos Données Personnelles qu’à des tiers dument habilités dont nous assurons qu’ils traitent vos données conformément à nos instructions et/ou dans le cadre des obligations légales nécessaires soit :

  • L’hébergeur de nos Solutions (localisé en France), aux fins d’exécution des prestations de maintenance et d’hébergement des bases de données ;

  • L’éditeur d’une application tierce présente sur nos Solutions, aux fins d’accès et d’utilisation de ladite application ;

  • Nos fournisseurs de services et notamment de nos API Web services, distributeurs, représentants, sous-traitants, et partenaires, aux fins d’accès aux services demandés, d’exécution d’une transaction ou de réponse à vos demandes de conseils et de renseignements.

Vous pourrez consulter la liste de nos services internes ou externes destinataires de nos données dans le tableau ci-dessous régulièrement mis à jour :

Finalités Service destinataire des données
Gestion du tiers payant Almérys
Flux Noémie Assurnet
Prestations d’assistance RMA
Virements Bancaires Bridge
Prélèvements bancaires Go Cardless
Données relatives à l’assureur KLESIA

VI) Si nécessaire nous partageons vos données personnelles dans les conditions suivantes :

  • A la requête des autorités compétentes dans le cadre de la recherche d’auteurs d’infractions ;

  • Afin de faire réaliser par des sociétés tierces les prestations informatiques nécessaires au bon fonctionnement de nos Solutions;

  • Afin de faire exécuter par nos partenaires les demandes liées à l’exécution de vos prestations de santé et de l’établissement de vos droits ;

  • Afin de réaliser un hébergement sécurisé de vos Données Personnelles ;

  • A des fins de réalisation de statistiques commerciales et de prospection directe ou de politique de partenariat à visée de Marketing ;

  • Avec nos fournisseurs d’API web services pour la nécessité d’accompagner vos parcours utilisateurs dans les conditions les meilleures pour vous.

VII) Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Vos Données Personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, telles qu’édictées par la présente Politique, et ce conformément à la Règlementation et aux lois applicables.

Passé ce délai, vos Données Personnelles seront supprimées.

Finalité du traitement Base légale Durée de conservation Durée de conservation en archivage
Elaboration d’un devis commercial santé Consentement 2 an 1 an
Souscription des contrats santé Contrat Jusqu’à la résiliation du contrat + 2 ans 1 an
Affiliation, adhésion ou ajout d’ayant droit à un contrat santé Contrat Jusqu’à la résiliation du contrat, de l’adhésion ou radiation de l’ayant droit + 2 ans 1 an
Dispense des salariés d’une entreprise souscriptrice Contrat Jusqu’à la fin de la dispense + 3 ans de délai prescription URSSA 1 an
Gestion et paiement des prestations santé (y compris carte tiers payant, devis et prises en charge) Contrat Jusqu’à la résiliation du contrat ou adhésion + 2 ans 1 an
Gestion et encaissement des cotisations Contrat 5 ans à partir du dernier acte de gestion 1 an
Prélèvement des cotisations par mandat SEPA Contrat 10 ans à partir du dernier paiement via le mandat 1 an

VIII) Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates autant sur le plan technique qu’organisationnel, afin de garantir la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles de ses Utilisateurs.

Ces mesures garantissent la protection de ces données contre tout accès non autorisé, toute modification, altération, divulgation, perte ou destruction.

En cas de recours à un prestataire agissant pour notre compte en qualité de sous-traitant, nous nous assurons que ce dernier respecte ses obligations en matière de sécurité préalablement à toute communication de vos Données Personnelles.

IX) Modification de notre politique de confidentialité :

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente Politique, afin de nous conformer aux évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.

Le cas échéant, nous changerons la date de « dernière mise à jour » et indiqueront la date à laquelle les modifications ont été apportées.

Lorsque cela s’avère nécessaire, nous vous informerons et / ou solliciteront votre accord.

Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications mises à jour apportées à notre politique, et nous tenons à votre disposition dans un onglet dédié l’historique des mises à jour successives.

X) Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos Données, à savoir :

Un droit d’accès et d’information : vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible de la manière dont vos Données sont traitées.

Pour cela nous attachons une grande importance à rédiger nos politiques d’information avec soin, en vous donnant des informations intelligibles transparentes et régulièrement mises à jour.

Il découle de tout ceci que dans le cadre de votre droit d’accès vous avez également le droit d’obtenir :

  • La confirmation que des Données vous concernant sont traitées et,

  • Le cas échéant (ii) d’accéder à ces Données et d’en obtenir une copie.

    • La confirmation que des Données vous concernant sont traitées et,

    • Le cas échéant (ii) d’accéder à ces Données et d’en obtenir une copie.

Un droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données inexactes vous concernant.

  • Vous avez également le droit de compléter les Données incomplètes vous concernant, en les modifiant directement sur votre espace en ligne.

  • En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos Données.

Un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données.

  • Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes conserver ces Données.

Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos Données.

Un droit à la portabilité des Données : vous avez le droit de recevoir vos Données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos Données est basé sur votre consentement, sur un contrat ou que ce traitement est effectué par des moyens automatisés.

Un droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour les traitements basés sur notre intérêt légitime, une mission d’intérêt public et ceux à des fins de prospection commerciale.

Ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes refuser votre demande d’opposition.

Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données lorsque le traitement est basé sur votre consentement.

Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle soit la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL) : vous avez le droit de contacter votre autorité de protection des données en lien avec les traitements que nous réalisons :

  • https://www.cnil.fr/

  • Ou

  • par courrier adressé à CNIL 3, Place de Fontenoy, TSA 80715 – TEL 01 53 73 22 22.

Le droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès par application des dispositions de l’article 85 de la loi informatique et libertés : vous avez le droit de nous donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

Pour exercer l’intégralité de ces droits, vous pouvez nous contacter à tout moment :

  • Par courriel : dpo@jaji.fr

  • Ou

  • Par lettre recommandée à Jaji Conseil (Voir nos mentions)

Nous vous informons que nous pouvons exiger un justificatif de votre identité pour l’exercice de ces droits.